Conditions Générales – Noir Jaune Rouge Events SRL

Article 1 − PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV

Le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent les conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 2 − PRISE DE COMMANDE

Sauf accord particulier, Noir Jaune Rouge Events SRL n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50 % du montant global du devis qui aura été établi. Par exception, l’acompte est porté à 50% pour les prestations de communication événementielle. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Noir Jaune Rouge Events SRL constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Noir Jaune Rouge Events SRL.

Article 3 − MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à Noir Jaune Rouge Events SRL l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 4 − SOUS-TRAITANCE

Noir Jaune Rouge Events SPRL est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Article 5 − PRIX

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.

Article 6 − PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier.

À défaut de règlement à la date prévue, Noir Jaune Rouge Events SRL se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Noir Jaune Rouge Events SRL.

La société Noir Jaune Rouge Events SRL se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, Noir Jaune Rouge Events SRL se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à Noir Jaune Rouge Events SRL du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

1.             Toutes nos factures sont payables au maximum à 30 jours de la date de la facture, dans le cas d’acompte pour valider une commande, le paiement peut être requis dès réception de ladite facture.

En cas de retard de paiement à la date d’échéance, un intérêt dont le taux est égal à l’intérêt légal en vigueur au moment de l’échéance de la facture sera exigible de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance de la facture, sur toute somme restante due.

De plus, sans préjudice à l’alinéa précédent et au droit du client de solliciter des termes et délais sur la base de l’article 1244 du code civil, une indemnité forfaitaire de 15% des sommes impayées, avec un minimum de 500,00€ sera due de plein droit à titre d’indemnité conventionnelle irréductible, au cas où le client resterait en défaut de paiement quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée.

2.             Annulation après confirmation :

En cas d’annulation de la manifestation qui avait été confirmée par le contractant et ce pour quelque motif que ce soit, ce dernier reste redevable d’une indemnité de 20 – 50 ou 100% de la facturation selon que l’annulation intervient respectivement avant les 15 jours – Entre les 15 jours et les 2 jours ou dans les deux jours qui précèdent la période de mise à disposition des produits et services sans que cette indemnité puisse être inférieure à la totalité des débours d’Events 2 C ( Frais de sous-traitance ).

3.             Toute facture sera considérée comme acceptée si elle ne fait pas l’objet d’une réclamation écrite endéans les trois jours de sa réception.

4.             Exception d’inexécution :

Nous nous réservons expressément le droit de faire application de l’exception d’inexécution, c’est-à-dire de suspendre toute intervention dans quelque dossier que ce soit au cas où un client accuserait des retards de paiement mettant Events 2 C en porte-à-faux vis-à-vis de ses propres contractants et sous-traitants.

5.             Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles seront seuls compétents pour tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation de nos marchés.

Nous conservons cependant la faculté, dans le cas où nous serions demandeurs d’assigner devant le tribunal du domicile du défendeur.

Article 7 − CAS DES PROPOSITIONS NON-RETENUES

Les devis de la société Noir Jaune Rouge Events SRL sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Noir Jaune Rouge Events SRL.

Article 8 − CONFIDENTIALITÉ

Noir Jaune Rouge Events SRL s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.

Article 9 − PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Noir Jaune Rouge Events SRL demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Noir Jaune Rouge Events SRL en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Noir Jaune Rouge Events SRL s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Noir Jaune Rouge Events SRL en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Noir Jaune Rouge Events SRL indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Le Client garantit que tout document communiqué à Noir Jaune Rouge Events SRL, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Noir Jaune Rouge Events SRL.

Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Noir Jaune Rouge Events SRL, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

Le client autorise expressément Noir Jaune Rouge Events SRL à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Le Client s’engage à indiquer à Noir Jaune Rouge Events SRL, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Article 10 − ARCHIVAGE

Sauf accord écrit, Noir Jaune Rouge Events SRL n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les affiches, posters, flyers…, Noir Jaune Rouge Events SRL ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 11 − RÉFÉRENCES

Le Client autorise expressément Noir Jaune Rouge Events SRL à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

Article 12 − RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client mettra à la disposition de Noir Jaune Rouge Events SRL, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Noir Jaune Rouge Events SRL de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Noir Jaune Rouge Events SRL portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Noir Jaune Rouge Events SRL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client garantit Noir Jaune Rouge Events SRL et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Noir Jaune Rouge Events SRL.

Article 13 − RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE NOIR JAUNE ROUGE EVENTS SRL

Noir Jaune Rouge Events SRL ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Noir Jaune Rouge Events SRL veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Noir Jaune Rouge Events SRL ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Noir Jaune Rouge Events SRL s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Noir Jaune Rouge Events SRL qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de Noir Jaune Rouge Events SRL ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 14 − FORCE MAJEURE

Le Client ne saurait engager la responsabilité de Noir Jaune Rouge Events SRL ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, attentats …

Article 15 − TOLÉRANCE ET INTÉGRALITÉ

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 16 − LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la Loi Belge. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce de Nivelles. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.